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Loi canadienne sur les droits de la personne
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Objet
[Collapse]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
 [Expand]Dispositions générales
 [Collapse]Actes discriminatoires
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   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 14.1
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 23
   a. 24
   a. 25
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
[Expand]PARTIE IV - Application
[Expand]PARTIE I - Motifs de distinction illicite
[Expand]PARTIE II - Commission canadienne des droits de la personne
[Expand]PARTIE III - Actes discriminatoires et dispositions générales
 PARTIE IV - Application
 
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Article 6

 
Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c. H-6
 
PARTIE I - Motifs de distinction illicite \ Actes discriminatoires
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 6
Refus de locaux commerciaux ou de logements
Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :
a)de priver un individu de leur occupation;
b)de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture.
1976-77, ch. 33, art. 6; 
Section 6
Denial of commercial premises or residential accommodation
It is a discriminatory practice in the provision of commercial premises or residential accommodation
(a)to deny occupancy of such premises or accommodation to any individual, or
(b)to differentiate adversely in relation to any individual,
on a prohibited ground of discrimination.
1976-77, c. 33, s. 6; 
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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