Table des matières
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Loi sur les Cours fédérales
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Les cours
[Expand]Les juges
[Expand]Avocats et procureurs
[Expand]Protonotaires
[Expand]Shérifs et prévôts
[Expand]Administrateurs judiciaires
[Expand]Organisation des travaux
[Expand]Compétence de la Cour fédérale
[Expand]Compétence de la Cour d’appel fédérale
[Expand]Dispositions de fond
[Expand]Procédure
[Expand]Jugements de la cour d’appel fédérale
[Expand]Preuve
[Expand]Moyens de contrainte
[Expand]Dispositions générales
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur Cours fédérales (LRC 1985, c. F-7) est à jour au 19 juin 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche

Actualité législative    Lois | Projets de loi

Lois

  • La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date (PL C-69). Cette loi modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal de la sécurité sociale concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Projets de loi
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.