Le texte bilingue de la Loi sur les aliments et drogues (LRC 1985, c. F-27) est à jour au 19 juin 2024.

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Lois

• La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-69). Cette loi établit notamment des règles en lien avec avec les produits thérapeutiques. 
   
• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, LC 2023, c. 26, a été sanctionnée le 22 juin 2023. (PL C-47). Le texte apporte des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (rappels, licences d’établissement et analyses du produit fini) a été publié dans la Gazette du Canada le 3 juillet 2024 et entre en vigueur le le cent quatre-vingtième jour suivant la date de son enregistrement (sous réserve de l'article 24(2) du règlement). L’objectif des modifications au RAD et au RIM est de renforcer la surveillance des produits thérapeutiques vendus au Canada en introduisant d’autres mesures axées sur le risque et des outils réglementaires modernes et souples qui aident à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’approvisionnement de ces produits au Canada.
   
• Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié dans la Gazette du Canada le 3 juillet 2024 et entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret; soit à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 53(1) de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, (sous réserve des paragraphes (2) et (3) de la l'article 90 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail). L’objectif du nouveau règlement est de mettre en place un cadre réglementaire des aliments du bétail. Il apporte égalmement des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues.
   
• Le Règlement sur les biocides DORS/2024-110 a été publié dans la Gazette du Canada le 19 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, au premier anniversaire de son enregistrement. Ce règlemement, notamment, comprend la création d’un nouveau cadre réglementaire et d’autorisation moderne avec des exigences de sécurité, d’efficacité et de qualité spécifiques aux biocides. 
   
• L'Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (biocides) DORS/2024-121 a été publié dans la Gazette du Canada le 19 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, au premier anniversaire de l'enregistrement du Règlement sur les biocides (ci-dessus).  L'arrêté prévoit, notamment, que Santé Canada facturera des frais pour l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché, de demandes et d’avis de changements aux biocides autorisés, ainsi que pour la surveillance après la mise en marché des produits sur le marché canadien.
   

Projet de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences) a été publié dans la Gazette  du Canada le 8 juin 2024. Des modifications sont notamment proposées afin de réduire la charge réglementaire et administrative pour les intervenants et les parties réglementées, et de soutenir la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis tout en maintenant les objectifs de santé et de sécurité publiques.
   
• Le Projet de règlement sur les substances désignées a été publié dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024. Le projet de règlement vise à consolider plusieurs règlements pour simplifier le cadre réglementaire global, tout en éliminant les obstacles réglementaires inutiles et en améliorant la clarté et la lisibilité des règlements. 
   
• Le Projet de règlement modifiant certains règlements visant les substances désignées a été publié dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024. Il apporte des modifications corrélatives au Règlement sur les aliments et drogues dans le cadre de la consolidation de plusieurs règlements régissant les activités légitimes comportant des substances désignés.