Le texte bilingue de la Loi sur les aliments et drogues (LRC 1985, c. F-27) est à jour au 20 avril 2023.

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Lois

• La Loi modifiant le code criminel  et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), LC 2022, c. 17, a été sanctionnée le 15 décembre 2022. (PL S-4). Le texte apporte des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues.

Projets de loi

• Le Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a été déposé en 1ère lecture le 20 avril 2023. Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment de renforcer la surveillance de l’innocuité des produits de santé naturels tout au long de leur cycle de vie.

Règlements

• L'Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) : DORS/2023-36 a été publié dans la Gazette du Canada du 15 mars 2023 et entre en vigueur le 28 février 2023. L'objectif de cet arrêté de remise est de régler la dette envers l’État d’une manière qui inclut tous les titulaires de licences d’établissement d’instruments médicaux touchés par le retard de la mise en œuvre de la nouvelle procédure opérationnelle, y compris les titulaires de licences liées à la COVID-19 et les titulaires de licences qui ne sont pas liées à la COVID-19. 


• L'Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (instruments médicaux contre la COVID-19) : DORS/2023-21 a été publié dans la Gazette du Canada du 15 février 2023 et entre en vigueur le 28 février 2022. L’objectif de ces modifications à l’Arrêté sur les prix à payer est de veiller à ce que, lorsqu’un instrument médical contre la COVID-19 de classe II à IV ne figure plus sur la Liste d’instruments médicaux pour des besoins urgents en matière de santé publique relativement à la COVID-19 (BUSP) en vertu de la partie 1.1 du Règlement sur les instruments médicaux (RIM), le titulaire de l’autorisation pour l’instrument paie notamment les frais d’examen des demandes de modification d’une autorisation.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (Arrêté d’urgence n^o 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19) : DORS/2023-19 a été publié dans la Gazette du Canada du 15 février 2023 et entre en vigueur le 1er avril 2022. Les objectifs du Règlements sont notamment de permettre aux fabricants, importateurs et distributeurs de continuer à importer ou vendre des instruments médicaux contre la COVID-19 tout en maintenant les mesures de souplesse réglementaires, de mettre en place de nouvelles autorisations pour les instruments médicaux contre la COVID-19, sans oublier d'introduire des exigences supplémentaires pour une surveillance à long terme des instruments autorisés qui respectent les exigences auxquelles d’autres instruments médicaux sont assujettis.


• Le Règlement modifiant certains règlements concernant la vente de drogues (urgences en matière de santé touchant le public ou les Forces armées canadiennes) : DORS/2023-18 a été publié dans la Gazette du Canada du 15 février 2023 et entre en vigueur à la même date. L’objectif est de fournir un mécanisme de réglementation approprié qui facilitera l’accès aux médicaments pour les activités de préparation et d’intervention d’urgence proposées par les responsables de la santé publique en permettant au ministre d’autoriser la vente d’une quantité déterminée d’un médicament qui n’est pas autrement autorisé au Canada pour une utilisation en cas d’urgence immédiate de santé publique ou militaire et une mise en réserve en prévision d’une urgence de santé publique ou militaire.

Projets de règlements

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (rappels, licences d'établissement et analyses du produit fini) a été publié dans la Gazette du Canada le 15 avril 2023. 
  • Les modifications proposées au RAD mettraient à jour la liste des organismes de réglementation étrangers désignés par incorporation par renvoi d’une liste ambulatoire qui serait affichée sur le site Web du gouvernement du Canada et introduiraient des exemptions conditionnelles aux exigences relatives aux analyses du produit fini pour certains produits radiopharmaceutiques et produits biologiques, de manière à conserver les obligations existantes de satisfaire aux exigences de sécurité satisfaisantes pour le ministre (preuve d’analyse du produit fini menée antérieurement et validation du transport).
  
  
  • Les modifications proposées au cadre de la LEIM apporteraient une plus grande souplesse et renforceraient la capacité du Ministère à réglementer ces licences d’établissement en fonction des risques. Les modifications proposées au RIM moderniseraient les exigences relatives aux demandes de permis et créeraient de nouveaux pouvoirs pour le ministre d’imposer des conditions à une licence.
• Le Projet de Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques a été publié dans la Gazette du Canada du 11 février 2023. Le projet de Règlement a comme objectif d’accroître la transparence concernant les produits chimiques contenus dans les cosmétiques afin de contribuer à la réduction du risque pour la santé humaine, ce qui sera possible grâce à l’ajout d’une obligation de divulguer certains allergènes de parfum sur les étiquettes de produit lorsqu’ils se retrouvent dans les cosmétiques.