Table des matières
| Masquer
Loi sur l'expropriation
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]PARTIE I - EXPROPRIATION
[Expand]PARTIE II - USAGE DES BIENS-FONDS
[Expand]PARTIE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’expropriation (LRC 1985, c. E-21) est à jour au 28 mai 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche

 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.