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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS
[Expand]OBJET
[Expand]PRINCIPES
[Expand]BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES
[Expand]RÈGLEMENTS
[Expand]EXAMEN
[Expand]RAPPORT AU PARLEMENT
[Expand]MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
[Expand]ENTRÉE EN VIGUEUR
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (LC 1998, c. 37) est à jour au 13 septembre 2023.

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