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Loi sur le divorce

	Titre abrégé
	Définitions
	Compétence
	Obligations
	Divorce
	Mesures accessoires
	Appels
	Dispositions générales
	Dispositions transitoires
	Entrée en vigueur
	MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR


Le texte bilingue de la Loi sur le divorce (LRC 1985, c. 30 (2^e suppl.)) est à jour au 1^er avril 2024. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Règlements afférents Questions de recherche Actualité législative Lois Le décret TR/2023-65 a été publié dans la Gazette du Canada le 8 novembre 2023 et fixe au 1er février 2024 la date de l’entrée en vigueur des articles 16(1) et (3) et 28(4) et des articles 30 et 36 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi,, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (L.C. 2019, ch. 16), qui modifie la Loi sur le divorce. Projets de loi Le Projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet a été déposé en première lecture le 19 mars 2024.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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