Table des matières
| Masquer
Loi sur le divorce
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Compétence
[Expand]Obligations
[Expand]Divorce
[Collapse]Mesures accessoires
  a. 15
 [Expand]Ordonnances alimentaires au profit d’un enfant
 [Expand]Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
 [Collapse]Priorité
   a. 15.3
 [Expand]Intérêt de l’enfant
 [Expand]Ordonnances parentales
 [Expand]Ordonnances de contact
 [Expand]Plan parental
 [Expand]Changement du lieu de résidence
 [Expand]Déménagement important
 [Expand]Modification, annulation ou suspension des ordonnances
 [Expand]Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États désignés
 [Expand]Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances
[Expand]Appels
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Dispositions transitoires
[Expand]Entrée en vigueur
 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 15.3

 
Loi sur le divorce, LRC 1985, c. 3 (2e suppl.)
 
Mesures accessoires \ Priorité
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 15.3
Priorité aux aliments pour enfants
(1)Dans le cas où une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l’enfant.
Motifs
(2)Si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.
Réduction ou suppression des aliments de l’enfant
(3)Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d’un enfant constitue un changement dans la situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-ci.
1997, ch. 1, art. 2; 
Section 15.3
Priority to child support
(1)Where a court is considering an application for a child support order and an application for a spousal support order, the court shall give priority to child support in determining the applications.
Reasons
(2)Where, as a result of giving priority to child support, the court is unable to make a spousal support order or the court makes a spousal support order in an amount that is less than it otherwise would have been, the court shall record its reasons for having done so.
Consequences of reduction or termination of child support order
(3)Where, as a result of giving priority to child support, a spousal support order was not made, or the amount of a spousal support order is less than it otherwise would have been, any subsequent reduction or termination of that child support constitutes a change of circumstances for the purposes of applying for a spousal support order, or a variation order in respect of the spousal support order, as the case may be.
1997, c. 1, s. 2; 
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.