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Charte canadienne des droits et libertés
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Article 32

 
Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11)
 
APPLICATION DE LA CHARTE
 
 

Article 32
Application de la charte

  • (1) La présente charte s’applique :

    • a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

    • b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

  • Restriction

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Section 32
Application of Charter

  • (1) This Charter applies

    • (a) to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament including all matters relating to the Yukon Territory and Northwest Territories; and

    • (b) to the legislature and government of each province in respect of all matters within the authority of the legislature of each province.

  • Exception

    (2) Notwithstanding subsection (1), section 15 shall not have effect until three years after this section comes into force.
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personnee (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.