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Charte canadienne des droits et libertés
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  a. 23
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Article 23

 
Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11)
 
DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
 
 

Article 23
Langue d’instruction

  • (1) Les citoyens canadiens :

    • a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

    • b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

    ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

  • Continuité d’emploi de la langue d’instruction

    (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

  • Justification par le nombre

    (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

    • a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

    • b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Note

L’alinéa 23(1)a) n’est pas en vigueur pour le Québec. Selon l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.)), l’alinéa 23(1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, proclamation qui doit être prise après autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec. Aucune proclamation n'a été prise en vertu de l'article 59 à ce jour.
Section 23
Language of instruction

  • (1) Citizens of Canada

    • (a) whose first language learned and still understood is that of the English or French linguistic minority population of the province in which they reside, or

    • (b) who have received their primary school instruction in Canada in English or French and reside in a province where the language in which they received that instruction is the language of the English or French linguistic minority population of the province,

    have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province.

  • Continuity of language instruction

    (2) Citizens of Canada of whom any child has received or is receiving primary or secondary school instruction in English or French in Canada, have the right to have all their children receive primary and secondary school instruction in the same language.

  • Application where numbers warrant

    (3) The right of citizens of Canada under subsections (1) and (2) to have their children receive primary and secondary school instruction in the language of the English or French linguistic minority population of a province

    • (a) applies wherever in the province the number of children of citizens who have such a right is sufficient to warrant the provision to them out of public funds of minority language instruction; and

    • (b) includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds.

Note

Paragraph 23(1)(a) is not in force in respect of Quebec. According to section 59 of the Constitution Act, 1982 (Schedule B to the Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.)), paragraph 23(1)(a) shall come into force in respect of Quebec on a day to be fixed by proclamation issued by the Queen or the Governor General under the Great Seal of Canada, and only where authorized by the legislative assembly or government of Quebec. No such proclamation has been issued under section 59 at this time.
Version officielle
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Alter Ego : Chartes des droits de la personnee (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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