Table des matières
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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE 1 - DÉFINITIONS ET APPLICATION
[Expand]PARTIE 2 - CONSTITUTION
[Expand]PARTIE 3 - CAPACITÉ ET POUVOIRS
[Expand]PARTIE 4 - SIÈGE ET LIVRES
[Expand]PARTIE 5 - FINANCEMENT
[Expand]PARTIE 6 - TITRES DE CRÉANCE, CERTIFICATS, REGISTRES ET TRANSFERT
[Expand]PARTIE 7 - ACTES DE FIDUCIE
[Expand]PARTIE 8 - SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
[Expand]PARTIE 9 - ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
[Expand]PARTIE 10 - RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES
[Expand]PARTIE 11 - PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
[Expand]PARTIE 12 - EXPERT-COMPTABLE
[Expand]PARTIE 13 - MODIFICATION DE STRUCTURE
[Expand]PARTIE 14 - LIQUIDATION ET DISSOLUTION
[Expand]PARTIE 15 - ENQUÊTE
[Expand]PARTIE 16 - RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
[Expand]PARTIE 17 - DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
[Expand]PARTIE 18 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 19 - PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS CONSTITUÉES PAR UNE LOI SPÉCIALE
[Expand]PARTIE 20 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 

Le texte bilingue de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LC 2009, c. 23) est à jour au 20 mars 2024. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit le cadre de gouvernance pour des organisations sans capital-actions de régime fédéral, incluant autant les petits organismes locaux que les grands organismes nationaux. Les organisations régies par cette loi comprennent, sans s’y limiter, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

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Actualité législative    

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