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Loi sur la preuve au Canada
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE I
[Expand]PARTIE II
[Expand]PARTIE III
 ANNEXE - Entités désignées
 

Le texte bilingue de la Loi sur la preuve au Canada (LRC 1985, c. C-5) est à jour au 6 février 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

 

 

 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.