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Loi sur la preuve au Canada
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[Expand]PARTIE III
 ANNEXE - Entités désignées
 

Le texte bilingue de la Loi sur la preuve au Canada (LRC 1985, c. C-5) est à jour au 28 mai 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative     Projets de loi

Projets de loi

  • Le Projet de loi C-70 Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère a été déposé en première lecture le 6 mai 2024. Ce projet de loi, notamment, modifie la Loi sur la preuve au Canada pour créer un régime général pour traiter les renseignements qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales dans le cadre d’instances devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale visant toute décision d’un office fédéral.
     
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.