Table des matières
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Loi sur le casier judiciaire
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Commission des libérations conditionnelles du Canada
[Expand]Effet de la suspension du casier
[Expand]Demande de suspension du casier
[Expand]Procédure
[Expand]Garde des dossiers
[Expand]Révocation
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Infraction
[Expand]Rapport au Parlement
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3 - Infractions liées au cannabis
 

Le texte bilingue de la Loi sur le casier judiciaire (LRC 1985, c. C-47) est à jour au 28 mai 2024.

Annotations dans les articles

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  • Questions de recherche
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.