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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
[Expand]Titre abrégé
[Expand]PARTIE I - Système correctionnel
[Expand]PARTIE II - Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée
[Expand]PARTIE III - Enquêteur correctionnel
[Expand]PARTIE IV - Modifications connexes et corrélatives, abrogations, dispositions transitoires et entrée en vigueur
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 

Le texte bilingue de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LC 1992, c. 20) est à jour au 23 juillet 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements
  • Questions de recherche

Actualité législative   Lois |

Lois

  • La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur  (PL C-69). Cette loi, notamment, prévoit qu’il incombe au Service correctionnel du Canada de mettre en œuvre les ententes conclues entre le commissaire du Service et l’Agence des services frontaliers du Canada et portant sur l’appui que le Service peut fournir à l’Agence pour aider dans l’exercice de certaines attributions ainsi que des dispositions en lien avec les postes d'attente. 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.