Le texte bilingue de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LC 1996, c. 19) est à jour au 19 juin 2024.

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Actualité législative  Lois | Projets de loi | Projets de règlement 

Lois

• La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024, c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, à cette date (PL C-69). Cette loi, notamment, modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions relatives au pouvoir ministériel de soustraire les sites de consommation supervisée à l’application de cette loi. Elle modifie en outre cette loi afin de permettre la prise de règlements concernant les autorisations relatives aux services de consommation supervisée et de vérification des drogues et prévoit des dispositions transitoires.

Projets de loi

• Le Projet de loi C-391 Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux) a été déposé en première lecture le 28 mai 2024. Le texte modifie notamment le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’empêcher le ministre d’accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital.

Projets de règlement

• Le Projet de règlement sur les substances désignées a été publié dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024. Le projet de règlement vise à consolider plusieurs règlements pour simplifier le cadre réglementaire global, tout en éliminant les obstacles réglementaires inutiles et en améliorant la clarté et la lisibilité des règlements. 
   
• Le Projet de règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (harmonisation avec certaines dispositions du Règlement sur les substances désignées) a été publié dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024. Il apporte des modifications corrélatives au Règlement sur le cannabis dans le cadre de la consolidation de plusieurs règlements régissant les activités légitimes comportant des substances désignés.  
   
• Le Projet de règlement modifiant certains règlements visant les substances désignées a été publié dans la Gazette du Canada le 1er juin 2024. Il apporte des modifications corrélatives au Règlement sur les précurseurs dans le cadre de la consolidation de plusieurs règlements régissant les activités légitimes comportant des substances désignées.