Le texte bilingue de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC 1985, c. C-36) est à jour au 16 avril 2024.
Annotations dans les articles
- Annotations jurisprudentielles de :
Alter Ego : Loi sur la faillite et l'insolvabilité
de Jacques Deslauriers
5e édition, 2010
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