Table des matières
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Loi sur la concurrence
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE I - OBJET ET DÉFINITIONS
[Expand]PARTIE II - APPLICATION
[Expand]PARTIE III - ENTRAIDE JURIDIQUE
[Expand]PARTIE IV - RECOURS SPÉCIAUX
 PARTIE V - [ABROGÉE, L.R. (1985), CH. 19 (2E SUPPL.), ART. 29]
[Expand]PARTIE VI - INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
[Expand]PARTIE VII - AUTRES INFRACTIONS
[Expand]PARTIE VII.1 - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
[Expand]PARTIE VIII - AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
[Expand]PARTIE IX - TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
[Expand]PARTIE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative     Lois |  Projets de loi

Lois

  • La Loi sur les nouvelles en ligne, LC 2023, c. 23, a été sanctionnée le 22 juin 2023 (PL C-18). Il suspend, à l'égard de certains et dans certaines circonstances, l'application des articles 45 et 90. de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34). 

Projets de loi
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.