Table des matières
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Loi sur la concurrence
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE I - OBJET ET DÉFINITIONS
[Expand]PARTIE II - APPLICATION
[Expand]PARTIE III - ENTRAIDE JURIDIQUE
[Expand]PARTIE IV - RECOURS SPÉCIAUX
 PARTIE V - [ABROGÉE, L.R. (1985), CH. 19 (2E SUPPL.), ART. 29]
[Expand]PARTIE VI - INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
[Expand]PARTIE VII - AUTRES INFRACTIONS
[Expand]PARTIE VII.1 - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
[Expand]PARTIE VIII - AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
[Expand]PARTIE IX - TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
[Expand]PARTIE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34) est à jour au 19 juin 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative     Lois |  Projets de loi

Lois

  • La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (LC 2024, c. 15) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date (PL C-59). Cette loi, notamment, modifie la Loi sur la concurrence afin de moderniser le régime d’examen des fusionnements, et d'améliorer l’efficacité des dispositions qui traitent de comportement anti-concurrentiel.

Projets de loi
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.