Le texte bilingue de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34) est à jour au 13 septembre 2023.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois |  Projets de loi

Lois

• La Loi sur les nouvelles en ligne, LC 2023, c. 23, a été sanctionnée le 22 juin 2023 (PL C-18). Le texte encadre notamment la fourniture de renseignements au ministre responsable, au statisticien en chef du Canada et au commissaire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en désigner certains comme confidentiel.

Projets de loi

• Le Projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience), a été déposé en 1ère lecture le 8 juin 2023. Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l’endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé.