Table des matières
| Masquer
Loi sur la concurrence
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE I - OBJET ET DÉFINITIONS
[Expand]PARTIE II - APPLICATION
[Expand]PARTIE III - ENTRAIDE JURIDIQUE
[Expand]PARTIE IV - RECOURS SPÉCIAUX
 PARTIE V - [ABROGÉE, L.R. (1985), CH. 19 (2E SUPPL.), ART. 29]
[Expand]PARTIE VI - INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
[Expand]PARTIE VII - AUTRES INFRACTIONS
[Expand]PARTIE VII.1 - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
[Expand]PARTIE VIII - AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
[Expand]PARTIE IX - TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
[Expand]PARTIE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la concurrence (LRC 1985, c. C-34) est à jour au 20 mars 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative     Lois |  Projets de loi

Lois

  • La Loi sur les nouvelles en ligne, LC 2023, c. 23, a été sanctionnée le 22 juin 2023 (PL C-18). Le texte encadre notamment la fourniture de renseignements au ministre responsable, au statisticien en chef du Canada et au commissaire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en désigner certains comme confidentiel.

Projets de loi

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.