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Loi sur le cannabis
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]APPLICATION
[Expand]SA MAJESTÉ
[Expand]OBJET
[Collapse]PARTIE 1 - INTERDICTIONS, OBLIGATIONS ET INFRACTIONS
 [Collapse]SECTION 1 - ACTIVITÉS CRIMINELLES
   a. 8
   a. 8.1
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
 [Expand]SECTION 2 - AUTRES INTERDICTIONS
 [Expand]SECTION 3 - OBLIGATIONS
 [Expand]SECTION 4 - DIVERS
[Expand]PARTIE 2 - CONTRAVENTIONS
[Expand]PARTIE 3 - LICENCES ET PERMIS
[Expand]PARTIE 4 - AUTORISATIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 5 - ARRÊTÉS DU MINISTRE
[Expand]PARTIE 6 - SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS
[Expand]PARTIE 7 - INSPECTIONS
[Expand]PARTIE 8 - MANDAT DE PERQUISITION
[Expand]PARTIE 9 - DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
[Expand]PARTIE 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
[Expand]PARTIE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
[Expand]PARTIE 12.1 - LOI SUR LE CANNABIS
[Expand]PARTIE 13 - LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
[Expand]PARTIE 14 - CODE CRIMINEL
[Expand]PARTIE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5
 ANNEXE 6
 
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Article 8

 
Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c. 16
 
PARTIE 1 - Interdictions, obligations et infractions \ SECTION 1 - Activités criminelles
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 8
Possession
Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi :
il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de posséder, dans un lieu public, une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché;
il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus d’avoir du cannabis en sa possession lorsqu’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite;
il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché;
il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession, dans un lieu public, une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir;
il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession plus de quatre plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir;
il est interdit à toute organisation d’avoir du cannabis en sa possession.
Peine
Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
par mise en accusation :
dans le cas d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,
dans le cas d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
dans le cas d’une organisation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;
par procédure sommaire :
dans le cas d’un individu âgé de dix-huit ans ou plus, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
dans le cas d’un jeune, une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
dans le cas d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.
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Section 8
Possession
Unless authorized under this Act, it is prohibited
for an individual who is 18 years of age or older to possess, in a public place, cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which, as determined in accordance with Schedule 3, is equivalent to more than 30 g of dried cannabis;
for an individual who is 18 years of age or older to possess any cannabis that they know is illicit cannabis;
for a young person to possess cannabis of one or more classes of cannabis the total amount of which, as determined in accordance with Schedule 3, is equivalent to more than 5 g of dried cannabis;
for an individual to possess, in a public place, one or more cannabis plants that are budding or flowering;
for an individual to possess more than four cannabis plants that are not budding or flowering; or
for an organization to possess cannabis.
Punishment
Subject to section 51, every person that contravenes subsection (1)
is guilty of an indictable offence and is liable
in the case of an individual who is 18 years of age or older, to imprisonment for a term of not more than five years less a day,
in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
in the case of an organization, to a fine in an amount that is in the discretion of the court; or
is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
in the case of an individual who is 18 years of age or older, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or to both,
in the case of a young person, to a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act, or
in the case of an organization, to a fine of not more than $100,000.
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