Table des matières
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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Application administrative
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Sa Majesté
[Expand]PARTIE 1 - Exécution
[Expand]PARTIE 2 - Participation du public
[Expand]PARTIE 3 - Collecte de l’information et établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratique
[Expand]PARTIE 4 - Prévention de la pollution
[Expand]PARTIE 5 - Substances toxiques
[Expand]PARTIE 6 - Substances biotechnologiques animées
[Expand]PARTIE 7 - Contrôle de la pollution et gestion des déchets
[Expand]PARTIE 8 - Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences
[Expand]PARTIE 9 - Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
[Expand]PARTIE 10 - Contrôle d’application
[Expand]PARTIE 11 - Dispositions diverses
[Expand]PARTIE 12 - Modifications corrélatives, abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3 - Liste des substances d’exportation contrôlée
 ANNEXE 4
 ANNEXE 5 - Déchets ou autres matières
 ANNEXE 6 - Gestion des déchets ou autres matières
 

Le texte bilingue de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LC 1999, c. 33) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements
  • Questions de recherche

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Règlements

Projets de règlements

  • Le Projet de Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) a été publié dans la Gazette du Canada le 24 février 2024. Les objectifs sont de réduire les émissions fugitives de COV provenant des réservoirs de stockage et de l’équipement de chargement de liquides pétroliers au Canada; protéger la santé humaine en réduisant au minimum, dans toute la mesure du possible, l’exposition aux COV cancérigènes, comme le benzène; améliorer la qualité de la santé humaine et de l’environnement grâce à la réduction de la pollution atmosphérique; faire la promotion de règles du jeu équitables au moyen de mesures de gestion des risques liés aux COV uniformes à l’échelle du pays; dans la mesure du possible, harmoniser ces mesures avec les mesures existantes dans d’autres administrations (par exemple les provinces, les municipalités et les États-Unis); offrir une certitude réglementaire afin de permettre aux propriétaires d’installations de prendre des décisions éclairées en matière d’investissement à long terme et de renforcer la confiance chez les autres parties intéressées quant au fait que des résultats en matière d’environnement et de santé seront obtenus.
     
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.