Le texte bilingue de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) est à jour au 27 août 2023.

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Lois

• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance à la Loi sur le courtage immobilier.


• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie la Loi sur le courtage immobilier.


• La Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c. 36, a été sanctionnée le 10 décembre 2021. (PL 5). La loi modifie la Loi sur le courtage immobilier afin d’interdire à un courtier immobilier de représenter à la fois l’acheteur et le vendeur lors d’une transaction visant un immeuble résidentiel et de prévoir expressément la nullité de tout contrat verbal visant un tel immeuble.

Projets de loi

• Le Projet de loi no 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été présenté le 7 juin 2023. Ce projet de loi introduit dans la Loi sur le courtage immobilier un régime de sanctions administratives pécuniaires similaire à celui applicable dans le domaine des assurances. Il encadre par ailleurs le recouvrement des sommes dues à la suite de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire par l’Autorité des marchés financiers dans les domaines de la distribution de produits et services financiers, des instruments dérivés et des valeurs mobilières.

Règlements

• Plusieurs règlements en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec du 8 mars 2023 et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de publication. Ces règlements renferment des mesures visant principalement à actualiser le cadre normatif applicable aux titulaires de permis de courtier et aux titulaires de permis d’agence en conformité avec les modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23).
  • Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité et abrogeant le Règlement sur les contrats et formulaires
  • Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence
  • Règlement modifiant le Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle
  • Règlement modifiant le Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
  • Règlement modifiant le Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
• L'Arrêté numéro C-73.2-2022-09 du ministre des Finances en date du 30 mai 2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 juin 2022.