Table des matières
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Loi sur le courtage immobilier
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - EXERCICE DU COURTAGE IMMOBILIER
[Expand]CHAPITRE III - CONTRATS RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
[Expand]CHAPITRE IV - ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE V - ASSISTANCE, INSPECTION, DISCIPLINE ET INDEMNISATION
[Expand]CHAPITRE VI - SURVEILLANCE DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - FORMULAIRES OBLIGATOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 

Le texte bilingue de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) est à jour au 1er   décembre 2023.

Annotations dans les articles

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Règlements

 ⇒ Avis d'erratum a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 13 décembre 2023. 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.