Table des matières
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Loi encadrant le cannabis
[Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
[Expand]CHAPITRE II - POSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Expand]CHAPITRE III - CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
[Collapse]CHAPITRE IV - RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX
 [Collapse]SECTION I - SENS DU MOT «FUMER»
   a. 11
 [Expand]SECTION II - LIEUX FERMÉS
 [Expand]SECTION III - AUTRES LIEUX
 [Expand]SECTION IV - OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT D’UN LIEU
 [Expand]SECTION V - AUTRES RÈGLES APPLICABLES À L’USAGE DU CANNABIS
[Expand]CHAPITRE V - PRODUCTION DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VI - TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VII - VENTE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE VIII - VENTE D’ACCESSOIRES AU DÉTAIL PAR UN EXPLOITANT AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
[Expand]CHAPITRE IX - COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES
[Expand]CHAPITRE X - PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
[Expand]CHAPITRE XI - FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
[Expand]CHAPITRE XII - PROJET PILOTE
[Expand]CHAPITRE XIII - COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE XIV - COMITÉ DE VIGILANCE
[Expand]CHAPITRE XV - SURVEILLANCE
[Expand]CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Annexe I
 
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Article 11

 
Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3
 
Chapitre IV - RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX \ Section I - SENS DU MOT «FUMER»
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 11
Pour l’application du présent chapitre, fumervise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
2018, c. 19, a. 19
Section 11
For the purposes of this chapter, to smokeand smokingalso apply to the use of a pipe, a bong, an electronic cigarette or any other device of that nature.
2018, c. 19, s. 19
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c. 19, a. 19, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 157, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 12, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.