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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IX - TRANSPORT
  [Expand]SECTION I - VOIRIE
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Expand]SECTION II - STATIONNEMENT
  [Collapse]SECTION III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
    a. 82
    a. 83
    a. 84
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 84

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IX - TRANSPORT \ Section III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 84
Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires.
Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.
2005, c. 6, a. 84; 2005, c. 50, a. 111
Section 84
A local municipality may entrust a person with the operation of its port or airport facilities.
A contract under the first paragraph may also stipulate that the person must finance any work carried out under the contract. In that case, the Municipal Works Act (chapter T-14) does not apply.
2005, c. 6, s. 84; 2005, c. 50, s. 111
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 625
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (39°)
    •
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 84 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires.

L’article 84, tel que modifié par LQ 2005, c. 50, a. 112, se lit comme suit :
84. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.
Section 84 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may entrust a person with the operation of its port or airport facilities.

Section 84, as amended by SQ 2005, c. 50, s. 111, reads as follows:
84.A local municipality may entrust a person with the operation of its port or airport facilities.

A contract under the first paragraph may also stipulate that the person must finance any work carried out under the contract. In that case, the Municipal Works Act (R.S.Q., chapter T-14) does not apply.
Commentaires

Le pouvoir de confier cette responsabilité municipale à un tiers est donné conformément au principe de droit public selon lequel une municipalité ne peut déléguer ses pouvoirs discrétionnaires sauf si la loi l’y autorise expressément.

Cet article, tel que modifié par la loi n° 134 habilite une municipalité locale qui confie à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires à confier également à cette personne le financement des travaux qui découlent de cette exploitation.
Sources
art. 625 CM
art. 415 (39°) LCV
art. 111 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2005, c. 50 (PL n° 134)
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 84

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 83.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2005, c. 50, a. 111

 
Référence à la présentation : Projet de loi 134, 1re sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 67.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.