Table des matières
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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IX - TRANSPORT
  [Expand]SECTION I - VOIRIE
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Expand]SECTION II - STATIONNEMENT
  [Collapse]SECTION III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
    a. 82
    a. 83
    a. 84
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 83

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IX - TRANSPORT \ Section III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 83
Toute municipalité locale peut aussi, à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire.
2005, c. 6, a. 83
Section 83
A local municipality may also establish, acquire and operate a port or airport facility outside its territory after notifying the municipality that has jurisdiction over the territory concerned.
2005, c. 6, s. 83
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 625, 625.1
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (39°) (40°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 83 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut aussi, à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire.
Section 83 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may also establish, acquire and operate a port or airport facility outside its territory after notifying the municipality that has jurisdiction over the territory concerned.
Commentaires

Cet article permet à une municipalité locale d’exercer cette compétence à l’extérieur de son territoire.
Sources
art. 625, 625.1 CM
|art. 415 (39°) (40°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 83

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 82.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.