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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Collapse]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
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   a. 17
   a. 17.1
   a. 17.2
   a. 17.3
   a. 17.4
   a. 17.5
   a. 18
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 18

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 18
Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède.
La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants.
2005, c. 6, a. 18
Section 18
A local municipality may make by-laws on the use of any community telecommunications system it possesses.
The municipality may not acquire existing community telecommunications systems by expropriation.
2005, c. 6, s. 18
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 557 (8°)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 455
  • Loi concernant la Ville de St-Hyacinthe, LQ 1989, c. 88 : art. 1
  • Loi concernant la Ville de Varennes, LQ 1978, c. 116 : art. 7
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 18 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède.

La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants.
Section 18 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may make by-laws on the use of any community telecommunications system it possesses.

The municipality may not acquire existing community telecommunications systems by expropriation.
Commentaires

Les dispositions qui sont à l’origine de cet article visent les systèmes d’antennes communautaires de radio et de télévision. Compte tenu de l’évolution technologique (fibre optique, Internet, etc.), l’objet visé est élargi à tout système communautaire de télécommunication, pour répondre aux nouveautés technologiques.
Sources
art. 557 (8°) CM
art. 455 LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 18

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 19.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.