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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Collapse]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
   a. 129
   a. 130
   a. 131
   a. 132
   a. 133
   a. 134
   a. 135
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 130

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 130
(Modification intégrée au c. A-19.1, a. 85.0.1).
2005, c. 6, a. 130
Section 130
(Amendment integrated into c. A-19.1, s. 85.0.1).
2005, c. 6, s. 130
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 12
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 28.2
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 130 (LQ 2005, c. 6)
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant :
« 85.0.1. Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment :
1° exproprier un immeuble;
2° détenir et administrer l’immeuble;
3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble. ».
Section 130 (SQ 2005, c. 6)
The Act is amended by inserting the following section after section 85:
“85.0.1. For the purposes of the third and fourth paragraphs of section 85, the municipality may, in particular,
(1) expropriate an immovable;
(2) hold and manage the immovable; and
(3) carry out the required development, restoration, demolition or clearing work on the immovable.”
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cette disposition de transfert dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme reprend essentiellement le contenu des articles 12 du Code municipal du Québec et 28.2 de la Loi sur les cités et villes en les adaptant, compte tenu du Code civil du Québec.

Le pouvoir d’acquérir de gré à gré a été enlevé du paragraphe 1° considérant que :
1° ce pouvoir est nécessairement et implicitement inclus eu égard à la fin du programme (acquisition d’immeubles);
2° la loi prévoit expressément (voir le dernier alinéa de l’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édicté par l’article 129 de la loi) que la municipalité peut acquérir tout immeuble dans la partie de son territoire désignée comme son « secteur central »;
3° le Code civil du Québec reconnaît à une municipalité le pouvoir d’acquérir des immeubles de gré à gré.

Cependant, les autres pouvoirs ont été conservés étant donné qu’ils ont une portée qui va au-delà de la simple acquisition et qu’il s’agit de pouvoirs d’une personne morale de droit public exercés au profit d’une partie privée.
Sources
art. 12 CM
art. 28.2 LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 130

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 142.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.