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Code du travail
[Collapse]TITRE PREMIER : DES RELATIONS DU TRAVAIL
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
 [Collapse]CHAPITRE II - DES ASSOCIATIONS
  [Expand]SECTION I - DU DROIT D’ASSOCIATION
  [Expand]SECTION II - DE CERTAINES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES
  [Collapse]SECTION III - DE L’ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS
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    a. 47
    a. 47.1
    a. 47.2
    a. 47.2.1
    a. 47.3
    a. 47.4
    a. 47.5
    a. 47.6
    a. 48
    a. 49
    a. 50
  [Expand]SECTION IV - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA CONVENTION COLLECTIVE
 [Expand]CHAPITRE IV - DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES GRIEFS
 [Expand]CHAPITRE V - DES GRÈVES ET LOCK-OUT
 [Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES PUBLICS ET AUX SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
 [Expand]CHAPITRE V.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS FORESTIÈRES
 [Expand]CHAPITRE V.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
 [Expand]CHAPITRE V.4 - POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TRIBUNAL
 [Expand]CHAPITRE VI - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE VII - DE LA RÉGLEMENTATION
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES RECOURS
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PÉNALES
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE
 [Expand]CHAPITRE X.1 - RESPONSABILITÉ
 [Expand]CHAPITRE XI
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 47.5

 
Code du travail, RLRQ, c. C-27
 
Titre I : DES RELATIONS DU TRAVAIL \ Chapitre II - DES ASSOCIATIONS \ Section III - DE L’ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 47.5
Toute plainte portée en application de l’article 47.2 doit l’être dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint.
Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, il peut autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. L’association paie les frais encourus par le salarié.
Le Tribunal peut, en outre, rendre toute autre ordonnance qu’il juge nécessaire dans les circonstances.
1977, c. 41, a. 28; 2001, c. 26, a. 36; 2015, c. 15, a. 132 et 237
Section 47.5
Any complaint based on section 47.2 must be made within six months of the employee becoming aware of the actions giving rise to the complaint.
If the Tribunal considers that the association has contravened section 47.2, it may authorize the employee to submit his claim to an arbitrator appointed by the Minister for decision in the manner provided for in the collective agreement, as in the case of a grievance. Sections 100 to 101.10 apply with the necessary modifications. The association shall pay the employee’s costs.
The Tribunal may, in addition, make any other order it considers necessary in the circumstances.
1977, c. 41, s. 28; 2001, c. 26, s. 36; 2015, c. 15, s. 132 and 237
Version officielle
Official Version

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Alter Ego : Code du travail du Québec (2022) par Hélène OuimetInformation
FermerExtraits de : Ouimet, Hélène, Code du travail du Québec : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 24e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministère du travail et de la main-d'œuvre, LQ 1977, c. 41, a. 28

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 28 (ajoutant l'art. 38b à la loi)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c. 26, a. 36

 
Référence à la présentation : Projet de loi 31, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, ajout
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 132

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 131.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 237

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 226.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.