Le texte bilingue du Code des professions (RLRQ, c. C-26) est à jour au 25 septembre 2023.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Projets de loi | Règlements  |  Projets de règlement 

Lois

• La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a été sanctionnée le 15 mars 2023 et entre en vigueur le 15 mars 2023, sauf exceptions (PL 8). Cette loi modifie notamment le Code des professions. 


• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi modifie notamment le Code des professions afin de permettre la communication de renseignements par les professionnels au sens du Code des professions et par d’autres personnes et d’autres organismes. Il accorde une immunité de poursuite judiciaire à ceux qui communiquent de bonne foi des renseignements dans ce contexte.


• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie le Code des professions.

Projets de loi

• Le Projet de loi no 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux a été présenté le 9 juin 2023. Ce projet de loi qui modifie le Code des professions assujettit tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux à l’obligation d’adopter une approche de sécurisation culturelle envers les autochtones. Cette approche consiste à tenir compte de leurs réalités culturelles et historiques dans toute interaction avec eux.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement sur la formation professionnelle des avocats a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 5 juillet 2023. Ce projet de règlement vise notamment à définir les modalités de l’enseignement professionnel dispensé au sein de l’École du Barreau, déterminer les activités professionnelles réservées aux avocats qui peuvent être exercées par les candidats à l’exercice de la profession et les conditions et modalités suivant lesquelles ils peuvent les exercer, et déterminer les autres conditions et modalités de délivrance du permis par le Barreau.