Le texte bilingue du Code des professions  (RLRQ, c. C-26) est à jour au 1^er   mai 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Projets de loi | Règlements | Projets de règlements

Lois

• Le décret 946-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juillet 2024 la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023, c. 5). Cette loi modifie notamment le Code des professions. 

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi apporte des modifications de concordance au Code des professions.

• La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a été sanctionnée le 15 mars 2023 et entre en vigueur le 15 mars 2023, sauf exceptions (PL 8). Cette loi modifie notamment le Code des professions. 

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 août 2024 et entre en vigueur le 15e jour suivant cette date. 
   
• Le Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 février 2024 et entre en vigueur le 1er juin 2024. 

Projets de règlements 

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec  a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 octobre 2024. 
   
• Le Projet de Code de déontologie des technologues en prothèses et appareils dentaires a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 octobre 2024. Ce règlement remplacerait le Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et il actualiserait certains devoirs des membres de l’Ordre afin de tenir compte notamment des nouvelles réalités d’exercice de la profession.
   
• Le Projet de Code de déontologie des diététistes a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 août 2024. Ce règlement a pour objet de déterminer les devoirs déontologiques d’ordre général et particulier dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des diététistesnutritionnistes du Québec envers le public, ses clients et sa profession, dont celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. 
   
• Le Projet de Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 août 2024. Ce règlement vise à autoriser un membre de l’Ordre à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée.