Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Collapse]TITRE IV : INCIDENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’AMENDEMENT
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
  [Collapse]CHAPITRE III - DE L’INSCRIPTION DE FAUX
    a. 223
    a. 223.1
    a. 224
    a. 225
    a. 226
    a. 227
    a. 228
    a. 229
    a. 230
    a. 231
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA RÉCUSATION
  [Expand]CHAPITRE VI - DU DÉSAVEU
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE LA REPRISE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU DÉSISTEMENT
  [Expand]CHAPITRE X - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE XI - DE LA RÉUNION D’ACTIONS
  [Expand]CHAPITRE XII - DE LA SCISSION D’INSTANCE
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 223.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre IV : INCIDENTS \ Chapitre III - DE L’INSCRIPTION DE FAUX
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 223.1
La partie qui entend demander l’inscription de faux incident doit, préalablement à toute demande, notifier un avis à la partie adverse lui demandant de déclarer si elle entend ou non se servir de l’écrit contesté.
Si la partie adverse ne répond pas dans les cinq jours de la réception de l’avis, ou si elle déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit, celui-ci ne peut être produit lors de l’audience dans l’instance principale ou, s’il est déjà produit, il est rejeté du dossier.
Si la partie adverse indique qu’elle entend se servir de l’écrit, l’inscription de faux incident doit être décidée par le tribunal.
2002, c. 7, a. 41
Article 223.1
A party who intends to improbate a document must, before proceeding, issue a notice requiring the opposite party to declare whether or not that party intends to use the contested document.
If the opposite party does not respond within five days of receipt of the notice, or declares that the party does not intend to use the document, the document may not be produced at the hearing on the principal action or, if it is already filed, the document is removed from the record.
If the opposite party declares that the party intends to use the document, the motion in improbation must be disposed of by the court.
2002, c. 7, s. 41
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 259
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.