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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
   a. 1
   a. 2
   a. 3
   a. 4
   a. 4.1
   a. 4.2
   a. 4.3
   a. 5
   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 20.1
   a. 21
   a. 21.1
 [Expand]TITRE II : LES TRIBUNAUX
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 20.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 20.1
Dans les cas où une loi ou un règlement prévoit l’utilisation du courrier, le gouvernement peut, si le service postal est interrompu, autoriser l’utilisation, suivant des modalités qu’il fixe, d’un autre moyen de communication.
1979, c. 37, a. 4
Article 20.1
Where a law or regulation provides for the use of the mails, the Government may, if postal services are interrupted, authorize the use of another means of communication, according to such terms and conditions as it may determine.
1979, c. 37, s. 4
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 27
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.