Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
    a. 172
    a. 173
    a. 174
    a. 175
    a. 175.1
    a. 175.2
    a. 175.3
    a. 176
    a. 177
    a. 178
    a. 179
    a. 180
    a. 180.1
    a. 181
    a. 182
    a. 183
    a. 184
    a. 185
    a. 186
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 184

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 184
Une partie peut soulever des moyens préliminaires à l’encontre d’une défense ou d’une réponse. Elle le fait dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, établi par le tribunal, après les avoir dénoncés par écrit à la partie adverse.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 184; 2002, c. 7, a. 29
Article 184
A party may raise preliminary exceptions against a defence or an answer within the time agreed between the parties or, failing that, the time determined by the court, after having disclosed the exceptions in writing to the opposite party.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 184; 2002, c. 7, s. 29
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 166, 167, 168
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.