Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
    a. 172
    a. 173
    a. 174
    a. 175
    a. 175.1
    a. 175.2
    a. 175.3
    a. 176
    a. 177
    a. 178
    a. 179
    a. 180
    a. 180.1
    a. 181
    a. 182
    a. 183
    a. 184
    a. 185
    a. 186
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 175.3

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 175.3
Lorsqu’il est prévu que la défense est écrite, les parties peuvent convenir qu’elle sera orale ou le tribunal l’autoriser ou l’ordonner s’il considère que la défense orale ne causera pas de préjudice aux parties.
Lorsqu’il est prévu que la défense est orale, les parties peuvent convenir qu’elle sera écrite; à défaut d’entente, le tribunal peut autoriser ou ordonner la défense écrite aux conditions qu’il détermine, s’il estime que l’absence d’écrit peut causer un préjudice à une partie.
2002, c. 7, a. 26
Article 175.3
Where a defence in writing is prescribed by law, the parties may by agreement opt for an oral defence or the court may authorize or order an oral defence if the court considers that this will not cause prejudice to the parties.
Where an oral defence is prescribed by law, the parties may by agreement opt for a defence in writing; in the absence of such an agreement, the court may authorize or order a defence in writing on such conditions as it determines if, in the opinion of the court, the absence of a writing may cause prejudice to a party.
2002, c. 7, s. 26
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 171
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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