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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
    a. 172
    a. 173
    a. 174
    a. 175
    a. 175.1
    a. 175.2
    a. 175.3
    a. 176
    a. 177
    a. 178
    a. 179
    a. 180
    a. 180.1
    a. 181
    a. 182
    a. 183
    a. 184
    a. 185
    a. 186
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 175.2

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 175.2
La défense est orale dans les cas où la demande porte:
en matière de droit des personnes physiques:
a) sur l’intégrité de la personne;
b) sur le respect de la réputation et de la vie privée, y compris les poursuites en diffamation;
c) sur le respect du corps après le décès;
en matière de droit des personnes morales:
a) sur l’attribution rétroactive de la personnalité juridique;
b) sur la désignation d’un liquidateur;
c) sur l’interdiction d’exercer la fonction d’administrateur ou la levée d’une telle interdiction;
d) sur l’obtention d’une autorisation visée à l’article 341 du Code civil;
en matière de droit de la famille, des successions et des biens:
a) sur les demandes en matière familiale, à l’exception des demandes portant sur la séparation de biens, la séparation de corps, la nullité de mariage ou le droit au divorce et à l’exception de celles portant sur l’établissement de la filiation et des demandes de prestation compensatoire du conjoint survivant;
b) sur des modifications à la fiducie et au patrimoine fiduciaire, sur la fin de la fiducie, sur la révocation ou la modification d’un legs ou d’une charge pour le donataire;
c) sur la construction contre un mur mitoyen;
d) sur la protection des droits de l’appelé dans le cas d’une substitution;
e) sur le bornage;
f) sur la copropriété divise d’un immeuble;
g) sur le partage d’une succession ou d’un bien indivis ou sur l’administration d’un tel bien;
en matière de droit des obligations:
a) sur les créances liées au prix de vente d’un bien meuble livré ou au prix d’un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d’argent ou encore à la rémunération d’un mandat, d’une caution ou celle due pour l’exercice d’une charge;
b) sur le prix d’un contrat d’entreprise, à l’exclusion du contrat portant sur un ouvrage immobilier lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec;
c) sur les droits et obligations découlant d’un bail;
d) sur la fixation du terme d’une obligation, la contestation d’un bordereau de distribution lors de la vente d’une entreprise, la suffisance des biens de la caution ou de la sûreté offerte en matière de cautionnement;
e) sur la détermination de la portion saisissable des rentes prévues à l’article 2378 du Code civil;
f) sur l’attribution de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel;
g) sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette;
en matière de priorités, d’hypothèques et de publicité des droits:
a) sur les demandes prévues au Livre sixième du Code civil, notamment sur l’exercice des droits hypothécaires, ainsi que sur les demandes concernant des biens hypothéqués dont l’identité du propriétaire est inconnue ou incertaine;
b) sur les demandes relatives à l’inscription ou à la rectification, à la réduction ou à la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;
en matière de droit international privé, sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale rendue hors du Québec;
en matière de procédure:
a) sur l’obtention d’une décision sur un point de droit;
b) sur l’obtention d’un jugement déclaratoire;
c) sur l’exercice d’un recours extraordinaire;
en d’autres matières:
a) sur une taxe, contribution ou cotisation imposée par une loi du Québec ou en vertu de l’une de ses dispositions;
b) sur toute autre matière prévue par une loi autre que le Code civil lorsque la loi n’impose pas une défense écrite.
2002, c. 7, a. 26
Article 175.2
The defence is presented orally if the subject matter of the action or application is
any of the following matters concerning natural persons:
a) physical integrity;
b) reputation and privacy, including suits for slander;
c) respect for the body after death;
any of the following matters concerning legal persons:
a) retroactive conferral of juridical personality;
b) the designation of a liquidator;
c) a disqualification from serving as a director or the lifting of such a disqualification;
d) an authorization to be obtained under article 341 of the Civil Code;
any of the following family, successions or property law matters:
a) any family matter except separation as to property, separation from bed and board, annulment of marriage, divorce, the determination of filiation and the surviving spouse’s compensatory allowance;
b) changes to a trust or to the property of a trust, termination of a trust, revocation or modification of a legacy or of a charge imposed on a donee;
c) building against a common wall;
d) the protection of the rights of a substitute;
e) the determination of boundaries;
f) divided co-ownership of an immovable;
g) partition of a succession or partition or administration of property held in indivision;
any of the following matters relating to obligations:
a) a claim relating to the sale price of movable property that has been delivered or the price of a contract for services that have been provided, a leasing contract or a contract of carriage, a claim relating to a contract of employment, of deposit or of loan of money or a claim relating to the remuneration of a mandatary, a surety or an office holder;
b) the price of a contract of enterprise, other than a contract pertaining to an immovable work, if the value of the subject matter of the dispute exceeds the jurisdictional limit of the Court of Québec;
c) rights and obligations under a lease;
d) the determination of the term of an obligation, the contestation of the distribution statement for the sale of an enterprise, the sufficiency of the surety’s property or of the security offered in a suretyship matter;
e) the determination of the seizable portion of an annuity under article 2378 of the Civil Code;
f) the awarding of additional damages for bodily injury;
g) a bill of exchange, cheque, promissory note or acknowledgement of debt;
any of the following matters relating to prior claims, hypothecs or the publication of rights:
a) any matter governed by Book Six of the Civil Code, including the exercise of hypothecary rights, and any matter relating to hypothecated property where the owner’s identity is unknown or uncertain;
b) registration or the correction, reduction or cancellation of a registration in the land register or the register of personal and movable real rights;
in private international law, the recognition and execution of a foreign judgment or of an arbitration award made outside Québec;
any of the following procedural matters:
a) an application for a determination on a question of law;
b) an application for a declaratory judgment;
c) the exercise of an extraordinary recourse; or
any of the following other matters:
a) a tax, contribution or assessment imposed by or under any provision of a statute of Québec;
b) any other matter covered by legislation other than the Civil Code for which the law does not impose a defence in writing.
2002, c. 7, s. 26

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 171
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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