Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Collapse]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - MOYENS DÉCLINATOIRES
   [Collapse]SECTION III - MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
     a. 165
     a. 166
     a. 167
   [Expand]SECTION IV - MOYENS DILATOIRES
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 167

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES \ Section III - MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 167
L’irrecevabilité d’une demande pour l’un des motifs prévus à l’article 165 n’est pas couverte par le seul défaut de l’opposer dans le délai fixé; mais si l’exception est faite tardivement et qu’elle entraîne le rejet, les dépens sont les mêmes que si elle avait été faite dans le délai, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 167
Article 167
The dismissal of a suit for one of the grounds set forth in article 165 may be urged notwithstanding the failure to do so within the time limit; but if an exception made tardily results in the dismissal of the suit, the costs shall be the same as if the exception had been made within the time limit, unless the court otherwise orders.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 167; 1999, c. 40, s. 56
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 168, 341
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.