Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Collapse]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - MOYENS DÉCLINATOIRES
   [Collapse]SECTION III - MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
     a. 165
     a. 166
     a. 167
   [Expand]SECTION IV - MOYENS DILATOIRES
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 165

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES \ Section III - MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 165
Le défendeur peut opposer l’irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet:
1. S’il y a litispendance ou chose jugée;
2. Si l’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas qualité;
3. Si le demandeur n’a manifestement pas d’intérêt;
4. Si la demande n’est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 165
Article 165
The defendant may ask for the dismissal of the action if:
1. There is lis pendens or res judicata;
2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity;
3. The plaintiff has clearly no interest in the suit;
4. The suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 165
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 168
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.