Article 605

Le Livre VII, particulièrement en ce qui concerne la médiation, doit être interprété à la lumière des articles 1 à 7 du Code, portant sur les principes de la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends.

L’article 605, de droit nouveau, porte sur le choix du médiateur et précise sa mission.

La médiation est un processus souple et convivial mis en œuvre par la volonté des parties; il est essentiel, pour respecter le processus, que les décisions soient prises par les parties d’un commun accord. Dès lors, le choix du médiateur est l’un des premiers gestes des parties et leur décision doit être arrêtée de concert. Les parties peuvent choisir elles-mêmes leur médiateur, auquel cas elles ne sont liées par aucune règle sur ce choix et elles n’ont pas, sauf lorsque la médiation est autrement encadrée par la loi ou un règlement — comme en matière familiale ou en matière de recouvrement de petites créances —, à choisir un médiateur accrédité ou ayant suivi une formation réglementée ou encore détenant une expertise particulière. Plutôt que de choisir elles-mêmes le médiateur, elles peuvent demander à un tiers de leur désigner une personne ou encore établir un processus particulier de désignation. Ce qui importe, c’est que le ou les médiateurs aient l’absolue confiance des parties.

Dans ce processus de médiation, le tiers a pour rôle d’aider les parties à dialoguer, à cerner le différend, à identifier leurs besoins et intérêts et à explorer des voies de solution dans le but de résoudre le différend d’une manière qui soit mutuellement satisfaisante, en considérant par ailleurs le fait qu’une entente entre les parties peut prendre diverses formes ou n’être qu’un objectif parmi d’autres. Le rôle du tiers n’est pas limité et il peut emprunter différents aspects selon le type de médiation privilégié par les parties ou par le médiateur, mais il importe qu'en toutes circonstances il traite les parties de manière équitable et dénonce tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait mettre en doute son impartialité. Le médiateur, contrairement à un décideur, ne bénéficie pas d’une immunité s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission. Cependant, s’il agit bénévolement ou dans un but désintéressé, il n’a d’autre responsabilité que celle qui découle d’une faute lourde ou professionnelle, comme l’indique l’article 3 du Code.

Dans le cours du processus, il doit être permis au médiateur d’attirer l’attention des parties sur des points en particulier, de les aider à se dégager de positions trop rigides et de leur conseiller certaines vérifications. Toutefois, il ne doit pas décider pour les parties; il revient à celles-ci d’arrêter la solution, car ce qui importe, c’est qu’elles en soient satisfaites, même si, pour un tiers, cette solution peut sembler discutable.