Article 530

Cet article prévoit que le pourvoi exercé en vertu du présent chapitre doit être instruit en priorité, sauf à respecter, pour être entendu, un délai de 15 jours entre la notification de la demande et la date de sa présentation. Il faut mentionner cependant que ce délai pourrait être plus court si le tribunal l’abrège parce qu’il estime qu’il y a urgence, comme le lui permet l’article 84, mais qu’il sera plus long si le pourvoi met en cause des droits particuliers de l’État tels que précisés à l’article 76. En ce dernier cas, le pourvoi doit être nécessairement précédé d’un avis au Procureur général d’au moins 30 jours et seul ce dernier peut renoncer à ce délai et permettre alors de l’abréger, comme l'indique l’article 77 du Code. Il faut rappeler encore que la preuve par déclaration sous serment est, selon l’article 106, exigée en matière de contrôle judiciaire comme en matière d’injonction interlocutoire ou de saisie avant jugement alors qu’il importe de décider rapidement de la demande. Par ailleurs, la priorité indiquée par la disposition n’est pas absolue, étant donné que d’autres demandes mentionnées au troisième alinéa de l’article 82 bénéficieront toujours d’une préférence sur toutes les autres demandes.

Le deuxième alinéa reprend le droit antérieur. Le dépôt du pourvoi n’opère pas le sursis des procédures. Le sursis peut toutefois être demandé à un juge par l’une des parties. Cette demande doit, comme le veut une jurisprudence constante, être examinée selon les critères de l’injonction interlocutoire, soit l’apparence de droit, l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable et la prépondérance des inconvénients.

Le troisième alinéa reprend essentiellement le droit antérieur. Ainsi, le jugement qui fait droit au pourvoi doit être signifié à toutes les parties s’il ordonne d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte. Cette notification devra être faite par un huissier de justice, tel que le prévoit l’article 139, compte tenu de l’obligation d’agir ou de s’abstenir d’agir qui résulte de l’ordonnance. La sanction en cas de défaut de se conformer à l'ordonnance n'est pas reprise puisque, comme il s'agit alors d’un outrage au tribunal, elle est prévue à l'article 58 du Code.