Article 19

Cet article s’appuie sur le droit antérieur adopté en 2002, mais il l’encadre davantage sur trois aspects.

Dans un premier temps, l’article lie le principe selon lequel les parties sont maîtres de leur dossier non seulement au respect des règles de la procédure et des délais établis, mais également aux principes et objectifs de la procédure, tels que mentionnés notamment dans la disposition préliminaire du Code. Il lie de plus ce principe à la mission des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances en prévoyant que son application est faite nécessairement sous réserve de cette mission et de cette responsabilité.

Dans un deuxième temps, l’article ajoute à la règle du respect des exigences de la bonne foi un devoir pour les parties de coopérer pour limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre leur litige de manière à appuyer les tribunaux dans leur mission de gestion et à éviter certaines dérives procédurales.

Enfin, le troisième alinéa confirme le fait qu’une application du principe selon lequel les parties sont maîtres de leur dossier leur permet en tout temps de dessaisir le tribunal en réglant leur dossier ou en y mettant fin. Ce troisième alinéa précise que, si les parties choisissent pour ce faire de recourir à la médiation, le cours de l’instance ne sera pas arrêté pendant la médiation. Il en sera ainsi pour éviter que ce mode privé ne devienne, en cours d’instance, une mesure dilatoire. Cependant, ainsi que l’article 156 le prévoit, lors d’une conférence de gestion de l’instance, le tribunal pourra en suspendre le cours « s’il lui est démontré que la demande est de nature conservatoire, que l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable et que les efforts nécessaires pour préparer le dossier en vue de l’instruction seraient dès lors inutiles ou disproportionnés dans les circonstances ». Le tribunal pourra également le faire en matière familiale « pour permettre aux parties d’entreprendre ou de poursuivre une médiation auprès d’un médiateur accrédité qu’elles choisissent ou pour demander au service de médiation familiale d’intervenir auprès d’elles » (art. 420). Enfin, une règle portant plus précisément sur la médiation prévoit que lorsqu’elle « a lieu alors qu’une demande en justice est déjà introduite, les parties doivent, lorsqu’elles le peuvent et que la loi ou le tribunal saisi le permet, accepter de suspendre l’instance jusqu’à la fin de la médiation » (art. 612).