Règlements

• L'Arrêté numéro 2023-23 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 21 août 2023 concernant une modification à l’Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 août 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• L'Arrêté 0020-2023 du ministre de la Sécurité publique en date du 25 mai 2023 concernant la modification de l’arrêté relatif à l’approbation des appareils de détection d’alcool en application de l’article 202.3 du Code de la sécurité routière a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-22 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 5 juillet 2023 concernant des modifications à l’arrêté ministériel n° 2023-07 (2023, G.O. 2, 539A) concernant la suspension de l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec à l’égard d’une personne conduisant un véhicule de promenade qui est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative établie au Québec depuis plus de six mois a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-21 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 29 juin 2023 concernant le Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés été publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 juillet 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-20 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 26 juin 2023 concernant une modification à l’Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 juin 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-19 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 1er juin 2023 concernant la suspension de la période de validité du permis de conduire ainsi que de l’échéance du paiement des sommes exigibles pour son renouvellement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juin 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.

• L'Arrêté numéro 2023-18 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 18 mai 2023 concernant la modification de l’Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• Le Règlement sur les distractions au volant a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ainsi que de prévoir d’autres exceptions aux interdictions prévues à cet article et à l’article 443.2 de ce code. Rappelons que ces articles contiennent différentes règles visant à encadrer les sources de distraction au volant comme l’utilisation d’un téléphone cellulaire ou d’autres appareils portatifs ainsi que des écrans d’affichage.


• Le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 mai 2023 et entre en vigueur le 1er juin 2023. Ce règlement a pour objet de fixer les frais pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) afin de mieux refléter le coût des opérations de remorquage.


• L' Arrêté numéro 2023-15 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 5 mai 2023 concernant le Règlement 2023-490 autorisant la circulation de véhicules tout-terrain (VTT) sur les rues et chemins municipaux a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 mai 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L' Arrêté numéro 2023-14 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 24 avril 2023 concernant la modification de la date de fin de la période de dégel annuel des zones 1, 2 et 3 pour l’année 2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 27 avril 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L' Arrêté numéro 2023-13 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 15 avril 2023 concernant la suspension de l’obligation de munir de rétroviseurs extérieurs certains véhicules automobiles équipés d’un système de caméras vidéo et de moniteurs a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 avril 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-12 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 12 avril 2023 concernant la détermination de la période de dégel annuel de la zone 3 pour l’année 2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 avril 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-11 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 22 mars 2023 concernant la détermination de la période de dégel annuel de la zone 2 pour l’année 2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 mars 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-10 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 16 mars 2023 concernant la détermination des zones de dégel et de la période de dégel annuel de la zone 1 pour l’année 2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 18 mars 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-09 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 13 mars 2023 concernant la suspension de la fin de la période de validité de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 mars 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-08 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 9 mars 2023 concernant la suspension de l’infraction et de la saisie du véhicule routier dont est passible un conducteur qui n’a pas renouvelé son permis de conduire avant l’échéance a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 mars 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.

               ⇒ Avis d'erratum a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 14 mars 2023. 

• L'Arrêté numéro 2023-07 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 7 mars 2023 concernant la suspension de l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec à l’égard d’une personne conduisant un véhicule de promenade qui est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative établie au Québec depuis plus de six mois a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 mars 2023 et entre en vigueur et entre en vigueur à la date de sa publication


• L'Arrêté numéro 2023-06 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 7 mars 2023 concernant la suspension de la période de validité de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier vendu par un commerçant de véhicules routiers et du certificat d’immatriculation temporaire délivré à son propriétaire a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 mars 2023 et entre en vigueur et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-05 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 7 mars 2023 concernant la suspension de la période de validité du permis de conduire ainsi que de l’échéance du paiement des sommes exigibles pour son renouvellement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 mars 2023 et entre en vigueur à la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-04 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 15 février 2023 concernant la suspension des limites de charge par essieu et de masse totale en charge applicables en période de dégel ou de pluie à certaines dépanneuses a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 février 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• L'Arrêté numéro 2023-03 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 15 février 2023 concernant des modifications à l’Arrêté concernant la suspension de l’obligation de détenir un permis spécial autorisant la circulation pour laisser circuler un autobus hors normes ou de le porter sur soi lors de la conduite d’un tel autobus a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 février 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er février 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication sauf exceptions. Ce règlement a principalement pour objet d’encadrer l’obligation, pour les exploitants, de munir les véhicules lourds sous leur responsabilité d’un dispositif de consignation électronique ainsi que d’encadrer l’obligation, pour les conducteurs de véhicules lourds, d’utiliser ce dispositif pour la production d’un rapport d’activités dans lequel sont consignées leurs heures de travail et leurs heures de repos.


• L'Arrêté numéro 2022-10 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 7 novembre 2022 concernant la suspension de l’interdiction de transporter des matières dangereuses à l’égard des camionsciternes train double d’une longueur qui excède 25 m, mais qui est d’au plus 27,5 m a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 novembre 2022 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cerèglement a pour objet notamment de modifier la liste des permis pour lesquels des frais sont exigibles lorsque le permis est obtenu sur support papier.


• L'Arrêté numéro 2022-09 de la ministre des Transports et de la Mobilité durable en date du 27 octobre 2022 concernant la suspension de l’interdiction de conduire un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien visé par la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) dont un pneu est muni de crampons, autres que de type « vis à glace », à compter du 15 novembre 2022 jusqu’au 1er mai 2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 octobre 2022 et entre en vigueur le 15 novembre 2022.


• L'Arrêté numéro 2022-08 du ministre des Transports en date du 27 juillet 2022 Concernant les frais de remorquage des véhicules routiers saisis en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 août 2022 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 juin 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf exception. Ce règlement propose des modifications principalement à l’égard des renseignements qui composent l’immatriculation, ceux qui doivent être déclarés par le propriétaire d’un véhicule routier ainsi que ceux qui figurent sur différents types de certificat d’immatriculation.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les permis publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 juin 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf exceptions. Ce règlement a principalement pour objet de modifier les règles de calcul des droits exigibles pour l’obtention, à compter du 1er janvier 2023, d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique et d’établir une fréquence de paiement de ceux-ci. Ce règlement révise, en outre, les règles relatives au support des permis selon leur catégorie. Enfin, ce règlement précise que le poids de la batterie n’a pas à être considéré pour établir la masse nette de certains véhicules routiers lorsqu’ils subissent une transformation afin de les rendre à propulsion exclusivement électrique.


• L'Arrêté numéro 2022-01 du ministre des Transports en date du 17 mars 2022 concernant la détermination des zones de dégel et de la période de dégel annuel de la zone 1 pour l’année 2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 mars 2022 et prend effet à compter de sa date de publication.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 5 juillet 2023. Ce projet de règlement vise notamment à ajouter d’autres personnes à celles qui peuvent faire l’évaluation prévue au paragraphe 2° de l’article 2 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (chapitre C-24.2, r. 52).


• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le feu vert clignotant a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 5 juillet 2023. Ce projet de règlement découle des modifications apportées à l’article 226.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) par l’article 39 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2022, chapitre 13).