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Le texte bilingue de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) est à jour au 1er avril 2024.
Annotations dans les articles
- Jurisprudence et doctrine citant
- Concordances aux articles du Code municipal et de Loi sur les compétences municipales
- Commentaires du MAMR
- Règlements afférents
- Questions de recherche
- Débats parlementaires et positions du Barreau
Lois
- La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2 a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL 31). La loi permet à une municipalité ou à un office d’habitation qui aliène un immeuble d’habitation à loyer modique d’employer le produit de l’aliénation afin de rénover ou de reconstruire un tel immeuble ou de réaliser des logements abordables, avec l’accord de la Société d'habitation du Québec.
- La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte notamment des modifications à la Loi sur les cités et villes.
- La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2023, c. 30, a été sanctionnée le 7 décembre 2023 et entre en vigueur le 7 décembre 2023, sauf exception (PL 35). Cette loi apporte à la Loi sur les cités et villes des modifications notamment afin de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 21 mars 2023.
- La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les cités et villes.
Règlements
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