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Table des matières
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Article 86
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Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
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Partie III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
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À jour au 20 février 2024
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Article 86
Un programme d’accès à l’égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi, ainsi que dans les secteurs de l’éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public. Un tel programme est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Charte. Un programme d’accès à l’égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l’origine ethnique, réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). Un programme d’accès à l’égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).
1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11; 2000, c. 45, a. 28; 2004, c. 31, a. 61
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Section 86
The object of an affirmative action program is to remedy the situation of persons belonging to groups discriminated against in employment, or in the sector of education or of health services and other services generally available to the public. An affirmative action program is deemed non-discriminatory if it is established in conformity with the Charter. An equal access employment program is deemed not to discriminate on the basis of race, colour, gender or ethnic origin if it is established in accordance with the Act respecting equal access to employment in public bodies (chapter A-2.01). An equal access to employment program established for a handicapped person within the meaning of the Act to secure handicapped persons in the exercise of their rights with a view to achieving social, school and workplace integration (chapter E-20.1) is deemed to be non-discriminatory if it is established in conformity with the Act respecting equal access to employment in public bodies (chapter A-2.01).
1982, c. 61, s. 21; 1989, c. 51, s. 11; 2000, c. 45, s. 28; 2004, c. 31, s. 61
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Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Règlements associés
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 86, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, 19 (insérant l'art. 86.1)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 10.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 143, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 28.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 56, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 52.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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