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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Collapse]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION
 [Expand]CHAPITRE II - FONCTIONS
 [Collapse]CHAPITRE III - PLAINTES
   a. 74
   a. 75
   a. 76
   a. 77
   a. 78
   a. 79
   a. 80
   a. 81
   a. 82
   a. 83
   a. 83.1
   a. 83.2
   a. 84
   a. 85
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 85

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre III - PLAINTES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 85
La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement.
La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n’était pas partie en première instance.
Dans tous ces cas, la Commission doit lui donner accès à son dossier.
1975, c. 6, a. 85; 1989, c. 51, a. 5
Section 85
The victim may intervene at any stage of proceedings to which the commission is party pursuant to sections 80 to 82 and in which he has an interest. If the victim does intervene, the commission cannot bring an appeal without his consent.
Subject to the second paragraph of section 111, the victim may personally pursue the remedies provided for in sections 80 to 82 or bring an appeal, even though he was not party to the proceedings in first instance.
In all such cases, the commission shall give the victim access to the record which concerns him.
1975, c. 6, s. 85; 1989, c. 51, s. 5
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1975, c. 6, a. 85

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 83.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c. 51, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.