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Table des matières
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Article 84
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Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
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Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre III - PLAINTES
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À jour au 20 février 2024
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Article 84
Lorsque, à la suite du dépôt d’une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d’une personne, de l’un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui en donnant les motifs. Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l’exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l’avait exercé.
1975, c. 6, a. 84; 1982, c. 61, a. 20; 1989, c. 51, a. 5
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Section 84
Where, following the filing of a complaint, the commission exercises its discretionary power not to submit an application to a tribunal to pursue, for a person’s benefit, a remedy provided for in sections 80 to 82, it shall notify the complainant of its decision, stating the reasons on which it is based. Within 90 days after he receives such notification, the complainant may, at his own expense, submit an application to the Human Rights Tribunal to pursue such remedy and, in that case, he is, for the pursuit of the remedy, substituted by operation of law for the commission with the same effects as if the remedy had been pursued by the commission.
1975, c. 6, s. 84; 1982, c. 61, s. 20; 1989, c. 51, s. 5
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Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 82.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 86, 3e sess, 32e lég, Québec, 1982, a. 18.2.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 4.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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