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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Collapse]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION
 [Expand]CHAPITRE II - FONCTIONS
 [Collapse]CHAPITRE III - PLAINTES
   a. 74
   a. 75
   a. 76
   a. 77
   a. 78
   a. 79
   a. 80
   a. 81
   a. 82
   a. 83
   a. 83.1
   a. 83.2
   a. 84
   a. 85
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 80

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre III - PLAINTES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 80
Lorsque les parties refusent la négociation d’un règlement ou l’arbitrage du différend, ou lorsque la proposition de la Commission n’a pas été, à sa satisfaction, mise en oeuvre dans le délai imparti, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir, compte tenu de l’intérêt public, toute mesure appropriée contre la personne en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu’elle juge alors adéquate.
1975, c. 6, a. 80; 1989, c. 51, a. 5
Section 80
Where the parties will not agree to negotiation of a settlement or to arbitration of the dispute or where the proposal of the commission has not been implemented to its satisfaction within the allotted time, the commission may apply to a tribunal to obtain, where consistent with the public interest, any appropriate measure against the person at fault or to demand, in favour of the victim, any measure of redress it considers appropriate at that time.
1975, c. 6, s. 80; 1989, c. 51, s. 5
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1975, c. 6, a. 80

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 78.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c. 51, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.