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Table des matières
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Article 57
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Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
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Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre I - CONSTITUTION
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À jour au 20 février 2024
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Article 57
Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi. La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). À cette fin, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent la présente Charte et cette loi.
1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2; 2000, c. 45, a. 27
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Section 57
A body, hereinafter called “the commission”, is established under the name of “Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse”. The mission of the commission is to ensure that the principles set forth in this Charter are upheld, that the interests of children are protected and that their rights recognized by the Youth Protection Act (chapter P-34.1) are respected; for such purposes, the commission shall exercise the functions and powers conferred on it by this Charter and the Youth Protection Act. Moreover, the Commission is responsible for the administration of the Act respecting equal access to employment in public bodies (chapter A-2.01). For such purposes, the Commission shall exercise the functions and powers conferred on it by that Act and this Charter.
1975, c. 6, s. 57; 1995, c. 27, s. 2; 2000, c. 45, s. 27
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Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 55.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 79, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 2.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 143, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 27.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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