Table des matières
| Masquer
Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Collapse]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
 [Expand]CHAPITRE I - LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
 [Collapse]CHAPITRE I.1 - DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
   a. 10
   a. 10.1
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 18.1
   a. 18.2
   a. 19
   a. 20
   a. 20.1
 [Expand]CHAPITRE II - DROITS POLITIQUES
 [Expand]CHAPITRE III - DROITS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IV - DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES
[Expand]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 14

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE \ Chapitre I.1 - DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 14
L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.
1975, c. 6, a. 14
Section 14
The prohibitions contemplated in sections 12 and 13 do not apply to the person who leases a room situated in a dwelling if the lessor or his family resides in such dwelling, leases only one room and does not advertise the room for lease by a notice or any other public means of solicitation.
1975, c. 6, s. 14
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1975, c. 6, a. 14

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 13.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.