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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Collapse]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION ET ORGANISATION
 [Expand]CHAPITRE II - COMPÉTENCE ET POUVOIRS
 [Collapse]CHAPITRE III - PROCÉDURE ET PREUVE
   a. 114
   a. 115
   a. 116
   a. 117
   a. 118
   a. 119
   a. 120
   a. 121
   a. 122
   a. 123
   a. 124
 [Expand]CHAPITRE IV - DÉCISION ET EXÉCUTION
 [Expand]CHAPITRE V - APPEL
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 123

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE \ Chapitre III - PROCÉDURE ET PREUVE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 123
Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.
Il n’est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.
1989, c. 51, a. 16
Section 123
The Tribunal, though bound by the general principles of justice, may admit any evidence useful and relevant to the application submitted to it and allow any means of proof.
The Tribunal is not bound by the special rules of evidence applicable in civil matters, except to the extent determined in this Part.
1989, c. 51, s. 16
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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1.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c. 51, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 15.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.