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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Collapse]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION ET ORGANISATION
 [Expand]CHAPITRE II - COMPÉTENCE ET POUVOIRS
 [Collapse]CHAPITRE III - PROCÉDURE ET PREUVE
   a. 114
   a. 115
   a. 116
   a. 117
   a. 118
   a. 119
   a. 120
   a. 121
   a. 122
   a. 123
   a. 124
 [Expand]CHAPITRE IV - DÉCISION ET EXÉCUTION
 [Expand]CHAPITRE V - APPEL
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 115

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE \ Chapitre III - PROCÉDURE ET PREUVE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 115
Dans les 45 jours de la signification d’une demande introductive d’instance, le défendeur peut déposer une défense comprenant les éléments déterminés par règlement du Tribunal et doit, le cas échéant, la notifier à toutes les parties. Dans ce même délai, les parties autres que le demandeur et le défendeur peuvent déposer leurs observations par écrit et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties.
Le délai de 45 jours ne peut être prolongé que si l’intérêt de la justice le requiert.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 3, a. 22
Section 115
Within 45 days of the service of an originating application, the defendant may file a defence that includes the content prescribed by the tribunal regulations and must, where applicable, notify it to all the parties. Within that same period, parties other than the plaintiff and the defendant may file their views in writing and must, where applicable, notify them to all the parties.
The 45-day period shall not be extended unless the interests of justice so require.
1989, c. 51, s. 16; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2023, c. 3, s. 22
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c. 51, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 15.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.