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Table des matières
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Article 114
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Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
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Partie VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE \ Chapitre III - PROCÉDURE ET PREUVE
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À jour au 20 février 2024
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Article 114
Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à moins qu’elle ne soit présentée en cours d’audience. Lorsque ce Code prévoit qu’un mode de notification requiert une autorisation, celle-ci peut être obtenue du Tribunal. La demande est déposée au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne à qui les conclusions de la demande pourraient être imposées ou, dans le cas d’un programme d’accès à l’égalité, de la personne à qui il est ou pourrait être imposé. La demande introductive d’instance est accompagnée d’un avis. Elle est signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux autres parties. La demande introductive d’instance et l’avis comprennent les éléments déterminés par règlement du Tribunal.
1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 3, a. 21
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Section 114
Every application shall be submitted to the Tribunal in writing and notified in accordance with the rules provided in the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01), unless it is made in the course of a hearing. Where the said Code provides that a mode of notification requires authorization, it may be obtained from the Tribunal. The application shall be filed at the office of the Court of Québec in the judicial district where the person on whom the conclusions of the application may be imposed or, in the case of the implementation of an affirmative action program, the person on whom the program has been or may be imposed has his domicile or, failing that, his residence or principal business establishment. An originating application is accompanied by a notice. It must be served on the defendant and, where applicable, on the other parties. The originating application and the notice shall include the content prescribed by the tribunal regulations.
1989, c. 51, s. 16; 1999, c. 40, s. 46; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2023, c. 3, s. 21
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Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Règlements associés
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 15.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 47.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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3.
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile,
LQ 2014, c. 1, a. 782
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 782.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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