Table des matières
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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Collapse]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION ET ORGANISATION
 [Collapse]CHAPITRE II - COMPÉTENCE ET POUVOIRS
   a. 111
   a. 111.1
   a. 112
   a. 113
 [Expand]CHAPITRE III - PROCÉDURE ET PREUVE
 [Expand]CHAPITRE IV - DÉCISION ET EXÉCUTION
 [Expand]CHAPITRE V - APPEL
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 111.1

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE \ Chapitre II - COMPÉTENCE ET POUVOIRS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 111.1
Le Tribunal a aussi compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 6, 18 ou 19 de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) relativement à un programme d’accès à l’égalité en emploi.
Seule la Commission, ou l’un de ses membres, peut initialement saisir le Tribunal des recours prévus à ces articles, sous réserve de l’exercice du recours prévu à l’article 19 de cette loi en cas de désaccord sur des faits nouveaux pouvant justifier la modification, le report ou l’annulation d’un programme d’accès à l’égalité en emploi.
2000, c. 45, a. 31
Section 111.1
The Tribunal is also competent to hear and dispose of any application submitted under section 6, 18 or 19 of the Act respecting equal access to employment in public bodies (chapter A-2.01) regarding an equal access employment program.
Only the Commission or one of its members may initially submit an application to the Tribunal to pursue any of the remedies provided for in those sections, except the remedy provided for in section 19 of that Act in the event of a disagreement relating to new facts that may warrant the modification, postponement or cancellation of an equal access employment program.
2000, c. 45, s. 31
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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1.  Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organisme publics et modifiants la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 2000, c. 45, a. 31

 
Référence à la présentation : Projet de loi 143, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 31.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.