Le texte bilingue de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) est à jour au 27 août 2023.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Règlements 

Lois

• Le décret 1123-2022, publié dans la Gazette Officielle le 29 juin 2022 fixe au 1er juin 2023 la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (2002, chapitre 28) qui modifie la Charte de la langue française (PL 104).


• La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c. 14, a été sanctionnée le 1er juin 2022 et entre en vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions (PL 96). La loi propose notamment de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français. Elle reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux prévus par la Charte de la langue française.

Règlements

• Le  Règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 août 2023  et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce projet de règlement a pour objectif de fixer les conditions et les circonstances où le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est autorisé à déroger à l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) à l’égard de l’étudiant qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).


• Le Règlement concernant les exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d’une attestation d’études collégiales a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement donne suite à la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) en prévoyant les exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d’une attestation d’études collégiales.


• Le Règlement sur les contrats du Commissaire à la langue française a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 juin 2023 et entre en vigueur le jour de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. 


• Le Règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 juin 2023 et entre en vigueur le 2 juillet 2023. Ce règlement donne suite à la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) en fixant le montant que le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie retranche sur les subventions qu’il verse à un établissement offrant l’enseignement collégial pour chaque étudiant en excédent de son effectif total particulier ou de son contingent, lequel est déterminé conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).


• Le Règlement sur la langue de l’Administration a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce  règlement a pour objectif de donner suite à la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14).

       ⇒ Avis d'erratum a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 31 mai 2023. 

• Le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mai 2023 et entre en vigueur le 1er juin 2023. Ce  règlement a pour objectif de donner suite à la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14).