Le texte bilingue de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) est à jour au 31 décembre 2023.

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Règlements

• Le  Règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 août 2023  et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce projet de règlement a pour objectif de fixer les conditions et les circonstances où le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est autorisé à déroger à l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) à l’égard de l’étudiant qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 10 janvier 2024. Ce projet de règlement vise notamment à actualiser le libellé de certaines dispositions, notamment afin d’en assurer la concordance avec les modifications apportées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) à la Charte de la langue française (chapitre C-11).